Réponse du service Juridique de l'INAMI : "Faut-il faire signer aux patients un document de consentement pour le traitement des données à caractère personnel (GDPR) ?"

 

Suite à plusieurs questions et remarques de prestataires, groupements et autres, nous avons interrogé la Direction juridique de l’INAMI pour une question GDPR.

 

Nous leur avons demandé si dans le cadre du GDPR, il était nécessaire de faire signer à chaque patient un document de consentement pour le traitement des données à caractère personnel.

 

La réponse est : NON 

 

Vous trouverez la réponse officielle de la Direction juridique de l’INAMI en cliquant ici.

 

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