[Information] - Contrôles INAMI

 

Au cours du premier semestre 2019, plusieurs prestataires nous ont informé qu’ils ont reçu un courrier du SECM (Service d’évaluation et de contrôle médicaux). Ce sont des contrôles INAMI ciblés ou « aléatoires ».

A la lecture des questions posées aux prestataires, nous estimons utile de vous rappeler certaines règles importantes.

 

1.      Lectures de cartes

  • La puce de la carte d’identité doit être lue lors de chaque visite.

  • Il existe des exceptions mais la première règle est que si le document d’identité de votre patient comporte une puce, vous devez toujours lire cette puce (publication au Moniteur belge du 3 novembre 2016 - Art. 32/4).

  • Rappel des règles INAMI concernant la vérification de l’identité via les lectures des cartes :
    https://www.soft33.eu/download/eID-Regles-INAMI.pdf

 

2.       Quand faire sa facturation ?

  • Si vous êtes conventionné(e), nous vous rappelons que dans la convention sous l’article 7 §2, il est mentionné : « Le praticien de l’art infirmier (…) ayant opté pour le système du tiers payant envoie à chaque mutualité (…), mensuellement et avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les prestations ont été effectuées, sa note d'honoraires (…) »

  • Exemple : les soins de juillet 2019 doivent être facturés via MyCareNet avant le 31 août 2019.

  • Convention nationale :
    https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/convention_infirmiers_mutualite.pdf

 

3.      Travailler avec un(e) aide-soignant(e)

Votre équipe structurelle de soins infirmiers à domicile peut intégrer des aides-soignants si elle remplit certaines conditions strictes, entre autres :  

  • Utiliser un numéro tiers-payant de groupe.

  • Minimum 4 infirmiers gradués ou brevetés qui ont tous adhéré à la convention nationale et exercent l’art infirmier à titre principal.

  • Les infirmiers attestent ensemble chaque mois des prestations pour une valeur minimale de 4000W (= 18615,68 € au tarif du 01-01-2019 en-dehors des prestations attestées pour les aides-soignants ; et ce, durant une période de 6 mois précédant le mois au cours duquel une prestation sera effectuée par un aide-soignant).

  • Des accords internes et une déclaration sur l’honneur doivent être faits.

  • L’aide-soignant(e) doit avoir un numéro INAMI.

  • Plus d’informations :
    https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/infirmiers/Pages/aides-soignants-integrer-soins-infirmiers-domicile.aspx

 

4.      Remise d’un document justificatif au patient

 

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